Loi Pinel 2019 : les nouvelles dispositions !

A ses débuts, la loi Pinel et les autres outils de défiscalisation immobilière comme la loi Duflot, la loi Censi-Bouvard, la loi Malraux… ont été considérés par la population comme étant des outils d’investissement dédiés aux riches. Depuis le 1er septembre 2014 où le dispositif Pinel a été mis en place, après la loi Duflot, beaucoup ont cru qu’il était fait pour aider les riches à réduire leurs impôts.
Or, c’est une idée totalement erronée. Tous les dispositifs de défiscalisation mis en place par l’État s’adressent à tous les contribuables domiciliés en France. Il n’y a pas vraiment d’exception. Tout le monde peut investir dans l’immobilier, les moyens pour y accéder ont été simplifiés (prêts immobiliers, réduction fiscale, etc.).
Avec l’arrivée de la loi Pinel, cette image erronée de la population a quelque peu changé. De plus en plus d’investisseurs sont attirés par le dispositif, et sa popularité ne s’est plus fait attendre. Après son premier lancement le 1er septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2017, la loi Pinel connaît un nouveau prolongement depuis le 1er janvier 2018. Aujourd’hui, jusqu’en 2021, d’autres investisseurs souhaitant bénéficier des avantages de la loi Pinel peuvent encore réaliser leurs projets.
Certes, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif Pinel a été reconduit par l’État. Il connaît toutefois de nouvelles dispositions, principalement en ce qui concerne les zones d’emplacement des biens immobiliers.
Loi Pinel : rappel de son mécanisme
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mise en place par la ministre du logement, Sylvia Pinel. Elle a été introduite par la loi de finances 2015 et reste une disposition du code général des impôts français. Elle a pour objectif d’inciter la population à réaliser un investissement locatif par le biais d’une réduction d’impôt, laquelle sera proportionnelle à la durée de son engagement de location (6, 9 ou 12 ans).
La loi Pinel s’adresse ainsi à tous les contribuables français. Elle encourage la population à construire des logements neufs ou à transformer des locaux en logements neufs. Ceux-ci seront, par la suite, mise en location à titre de résidence principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
La loi Pinel succède au dispositif Duflot et à la loi Madelin. On peut aisément avancer qu’elle est une version améliorée de ces deux dispositifs de défiscalisation. Elle répond nettement aux besoins immobiliers sur le marché, notamment les besoins en logements locatifs dans plusieurs régions de France. Des avantages supplémentaires découlent donc de la loi Pinel, plus que ceux déjà avancés par le dispositif Duflot.
Parmi ces avantages, il y a la durée de la mise en location, laquelle était obligatoirement de 9 ans avec la loi Duflot, et les réductions d’impôt accordées aux investisseurs (12%, 18% et 21% en fonction de la durée d’engagement). Toutes ces dispositions sont à la portée de tous les contribuables français résidant en France, et qui paient leurs impôts en France. La loi Pinel permet alors de réduire l’imposition de chaque foyer fiscal.
Les déductions fiscales avec le dispositif Pinel sont limitées à 63.000 euros pour une durée d’engagement de 12 ans. Pour un investissement de 300.000 euros pour ces 12 années, l’investisseur immobilier bénéficiera de 6.000 euros/an de réduction fiscale pendant 9 ans, puis de 3.000 euros/an pendant les 3 années restantes. Dans le cas d’un investissement immobilier pendant 6 ans, et un capital de 200.000 euros, la réduction fiscale sera approximativement de 24.000 euros.
Loi Pinel 2019 : des ajustements apportés au dispositif
Comme annoncé précédemment, le gouvernement a décidé de prolonger la défiscalisation Pinel pour une durée de 4 ans. Le but est de rendre ce dispositif encore plus efficace que ce qu’il a été avant. Pour ce prolongement, la loi Pinel ne changera pas d’intitulé et reconduira les dispositions déjà en vigueur. Quelques petits ajustements sont néanmoins perceptibles, notamment ceux sur le zonage Pinel.
Ainsi, les dispositions de la loi Pinel sont :
Obligation de mettre en location le bien immobilier dans un délai de 12 mois après sa livraison ou son achèvement. Cela n’a pas changé depuis la loi Pinel 2014 jusqu’à aujourd’hui.
Recentrage des zones éligibles au dispositif Pinel. Si auparavant, la France était divisée en 5 zones (A, Abis, B1, B2 et C), elle n’en comptera plus que 4 avec la loi Pinel 2019. En effet, un recentrage a été effectué et les zones où la demande locative est supérieure à l’offre sont priorisées. Ainsi, la défiscalisation Pinel ne sera accordée que dans les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C ont encore été éligibles jusqu’en fin 2017.
Respect des plafonds des loyers pour le propriétaire et des plafonds de ressources pour les locataires. Ceux-ci sont établis par l’État en fonction de chaque zone. L’investisseur a l’obligation de s’y conformer.
Respect strict de la réglementation thermique RT 2012 ou le label BBC (Bâtiment Basse Consommation). Le but est de proposer des logements disposant d’un bon niveau de performance énergétique que la population pourrait utiliser comme résidence principale.
Calcul du prix de revient : prix d’achat + frais de notaire + frais d’agence + frais annexes (TVA, taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement le cas échéant, commissions des intermédiaires). C’est à partir de ce prix de revient que le calcul de la réduction d’impôt sera fait.
Investissement Pinel : les déclarations à faire !
Les dispositions concernant les déclarations obligatoires à un investissement Pinel ne changent pas. Il est toujours essentiel d’inscrire les revenus fonciers dans la déclaration annuelle d’impôts avec l’imprimé 2042. Il est aussi utile de remplir les annexes 2044 et 2044S ainsi que la déclaration 2044 EB pour la première année.
De nombreux guides Pinel sont disponibles sur le marché pour les personnes qui sont encore novices dans la défiscalisation Pinel. Il est aussi possible de s’enquérir des conseils des experts en gestion de patrimoine pour savoir quelles sont les démarches à entreprendre. Et pour savoir la rentabilité du projet d’investissement immobilier sous Pinel, vous pouvez utiliser les simulateurs en ligne, lesquels sont totalement gratuits.